Depuis le 1er septembre 2023, la cour de cassation confirme que les salariés en arrêt maladie continuent d'acquérir des congés payés malgré leur absence. Cette décision suscite l'inquiétude des entreprises, notamment sur l'épineuse question de la prescription. L'État estime à 2 milliards l'impact financier.
Contexte des décisions de la Cour de cassation
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a profondément modifié les fondements établis en matière d'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie. Ces arrêts ont étendu les droits des salariés, entraînant des changements significatifs dans la perception des congés payés, que ce soit pour une maladie non professionnelle (cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 FPBR) ou pour des arrêts liés à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) (cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17638 FPBR). En effet, la Cour a jugé que le droit français n'était pas conforme à la directive européenne sur le temps de travail de 2003, qui prévoit un droit à congés payés d’au moins 4 semaines (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7).
Annonce de la Première ministre
Face à ces bouleversements, la Première ministre, Elisabeth Borne, a pris la parole lors du salon Impact PME le 30 novembre 2023. Elle a reconnu les préoccupations soulevées par les décisions de la Cour de cassation et a annoncé la mise en conformité du droit français avec le droit européen d'ici le premier trimestre 2024. Cette décision vise à atténuer l'impact financier potentiel sur les entreprises, tout en soulignant la nécessité de respecter les normes européennes.
Réduction de l'impact sur les entreprises
Élisabeth Borne a affirmé son engagement à minimiser les conséquences négatives pour les entreprises, écartant l'idée de "surtransposition". Cependant, l'annonce ne détaille pas encore les ajustements concrets qui seront apportés. La question cruciale demeure : comment le législateur entend-il limiter les répercussions de ces décisions tout en respectant les directives européennes ?
Possibles limites aux conséquences
Bien que le cadre du droit communautaire soit contraignant, des possibilités existent pour limiter les conséquences de ces changements. Le législateur pourrait restreindre l'application des nouvelles jurisprudences aux quatre premières semaines de congés payés, conformément à la directive européenne (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7). Il pourrait également encadrer le report des congés payés dans le temps, en tenant compte de la période de référence et de la période de report (CJUE 22 novembre 2011, aff. C-214/10 ; CJUE 3 mai 2012, aff. C-337/10).
L'épineuse question de la prescription
La question de la prescription demeure complexe et pourrait avoir des répercussions financières importantes sur les entreprises en cas de contentieux. La limite dans le temps à la réattribution rétroactive de congés payés ou d'indemnités compensatrices est une considération majeure dans ce contexte (cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-11106 FPBR).
Évaluation financière gouvernementale et conséquences envisageables
Le gouvernement estime l'impact financier à plus de 2 milliards d'euros par an. Toutefois, cette évaluation devra être affinée en fonction de la durée des années concernées par les régularisations que les salariés seront susceptibles de réclamer. Cette estimation souligne l'ampleur des enjeux économiques liés aux récents développements juridiques et soulève des préoccupations quant aux conséquences potentielles sur le budget des entreprises.
Précautions
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il doit prononcer sa décision finale à la mi-février sur une éventuelle «atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946».
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