L’affichage du «montant net social» sur les bulletins de paie des employés et les déclarations sociales nominatives (DSN) est obligatoire depuis janvier 2024. Ce montant diffère du «montant net à payer» et du «montant imposable». Mais en quoi consiste-t-il précisément? Et comment le calculer? Spartes vous répond.
Le montant net social : de quoi s’agit-il exactement ?
Le montant net social désigne la somme totale des rémunérations brutes d'un salarié, sans prendre en considération le traitement fiscal ou social de ses différentes composantes. Cette mention est progressivement intégrée dans tous les bulletins de paie depuis juillet 2023 et dans les déclarations sociales nominatives depuis janvier 2024.
Autrement dit, ce montant représente ce que les employés doivent communiquer aux organismes sociaux tels que la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour bénéficier de prestations sociales telles que la prime d'activité ou le RSA. Par conséquent, les bénéficiaires n'ont plus besoin de calculer le montant à déclarer lorsqu'il diffère du montant net imposable.
L’objectif de l’affichage du montant net social sur les bulletins de paie des employés, et sur les déclarations sociales nominatives est de rendre les démarches plus simples et de faciliter la déclaration des ressources auprès des organismes sociaux.
Comment se calcul le montant net social ?
Il est important de noter que le montant net social n'est pas déterminé en fonction de l'assiette fiscale ou sociale. Toutes les ressources du salarié sont prises en compte, quel que soit leur traitement fiscal ou social. Cela inclut les salaires, les primes, les avantages en nature, etc. En d'autres termes, c'est la somme totale des revenus que le salarié perçoit avant toute déduction.
Formule de calcul du montant net social
La formule de calcul du montant net social est :
Rémunération brute versée par un employeur – cotisations et contributions sociales salariales obligatoires + contribution de l’employeur et du salarié au financement de la protection sociale supplémentaire facultative
Les revenus inclus dans le montant net social
Les URSSAF ont établi une liste des éléments de rémunération les plus couramment utilisés et de leur inclusion ou non dans le montant net social.
Voici les éléments pris en compte dans le montant net social :
- Le montant brut des revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toute nature) ;
- Le montant brut de la rémunération des apprentis et contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
- Les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité) ;
- Les primes de toute nature (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur) ;
- La totalité des avantages en nature ou en espèces assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire ;
- La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement) ;
- Les montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle ;
- La rémunération perçue en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et issues du compte épargne temps ;
- Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et JRTT monétisés ;
- Les indemnités de congés payés versées par l’employeur qui figurent sur le bulletin de paie (pour information le montant net social relatif aux indemnités versées directement par les caisses de congés payés aux salariés sera notifié et déclaré par ces caisses) ;
- Les avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) ;
- La participation et l’intéressement et les primes de partage de la valeur (PPV), uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié (pour information le montant net social relatif à la participation ou à l’intéressement qui n’est pas versé par l’employeur mais par un organisme externe à l’entreprise sera notifié et déclaré directement par cet organisme) ;
- Les jetons de présence ;
- Les indemnités de rupture de toute nature ;
- Les revenus de remplacement versés directement par l'employeur, notamment les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de subrogation par l'employeur (par exemple les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantages de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante, etc.).
- Supplément familial de traitement, y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint de l’agent.
Source : Le BOSS
Les revenus non inclus dans le montant net social
En revanche, les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le montant net social :
- Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (ex : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail, les indemnités d’entretien des assistants maternels, etc.). Les remboursements qui ne respectent pas les conditions pour être regardés comme tels sont, en effet, des éléments de revenu ;
- Les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;
- La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») prévue au III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et des options individuelles rattachées à ces garanties, ainsi que pour le financement des garanties collectives mentionnées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, et le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- L’intéressement et la participation ainsi que les primes de partage de la valeur (PPV) placés sur des plans d’épargne (y compris la CSG/CRDS calculée sur ces sommes ;
- Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
- Les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris transférés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Source : Le BOSS
Montant net social en cas de subrogation des IJSS
Pour les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), voici ce qu'il faut retenir :
Si ces indemnités sont versées directement à l'employé, leur montant est inclus dans le montant net social affiché sur les documents comme les bulletins de paie. Cependant, si l'employeur reçoit ces indemnités et les reverse ensuite à l'employé, leur montant net (après les prélèvements sociaux) est ce qui est pris en compte dans le montant net social affiché.
La différence entre le montant net social et le montant net imposable
Quelle est la différence entre le montant net social et le montant net imposable ?
C’est simple, le montant net social inclut certains revenus qui sont totalement ou partiellement exonérés d'impôts, tels que la part patronale sur les chèques vacances et les services à la personne, les heures supplémentaires et complémentaires, les indemnités de rupture de contrat, ainsi que certains avantages en nature exonérés d'impôts.
D'autre part, le montant net imposable comprend la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), alors que ces contributions, payées par le salarié, sont déduites du montant net social.
En résumé, le montant net social est basé sur la totalité des ressources brutes diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicable, tandis que le montant net imposable est calculé en fonction de diverses assiettes fiscales et sociales, où tous les revenus ne sont pas nécessairement pris en compte pour l'impôt.
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