Malgré toutes les précautions possibles, un salarié peut malheureusement être victime d’un accident du travail. Dans certains cas, il arrive que l’employeur ait des doutes sur l’origine de l’accident. Il est alors en droit de contester l’accident dont son salarié est victime, uniquement en suivant une procédure bien spécifique.
La nature d’un accident du travail
Selon le Code de la Sécurité Sociale :« est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise »
Un accident du travail doit être un événement soudain, qui, quelle qu'en soit la raison, a causé au salarié un dommage corporel ou psychologique. Il doit être arrivé dans les locaux de l'entreprise, et cela, même lors de la pause. L’accident doit de ce fait, pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que le salarié était sous l’autorité de son employeur. Il doit également être daté.
Pour que l’accident du travail soit reconnu comme tel, il faut justifier de 2 conditions :
- Le salarié est victime d’un accident soudain dans le cadre de son travail,
- L’accident a causé un dommage physique ou psychologique.
La procédure pour contester un accident du travail
La déclaration d’accident du travail, doit ensuite être envoyée sous 48h par l’employeur à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Si l’employeur à des doutes concernant la nature de l’accident de travail, il est dans son droit de contester celui-ci. Néanmoins, il doit tout de même déclarer l’accident auprès de la CPAM dans les 48h. Il peut contester l’accident, avant, pendant ou après que la Caisse ait rendu sa décision de prise en charge.
Afin de contester un accident de travail, l’employeur doit :
- Émettre ses réserves auprès de la CPAM dans un délai de 10 jours. Au-delà de ce délai, ses manifestations seront irrecevables,
- Apporter des preuves démontrant que l’origine de l’accident du travail n’est pas liée à son activité professionnelle.
Une fois la réception de la déclaration de l’accident, la CPAM dispose de 30 jours pour statuer de la nature de l’accident. Elle peut également, en cas de contestation par l’employeur, mener une enquête sur l’origine de l’accident, enquête qui peut durer jusqu’à deux mois.
Que faire si la CPAM identifie l’origine de l’accident comme professionnel ?
Si la CPAM déclare la nature de l’accident comme professionnel, et que l’employeur maintient ses doutes, il peut encore contester cette décision en passant devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
L’employeur aura 2 mois à la date de notification de la décision de la CPAM pour de nouveau contester auprès de la CRA par courrier recommandé avec accusé de réception. La décision de la CRA doit être porté à la connaissance de l’employeur dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la contestation.
Une fois le délai de 1 mois passé, si l’employeur n’a pas eu notification de la décision prise par la CRA, alors il peut considérer sa demande comme rejetée et ainsi faire appel au Tribunal Judiciaire dans un délai de 2 mois.
Si sa demande est de nouveau rejetée par le Tribunal Judiciaire, il pourra saisir la juridiction contentieuse dans un délai de 2 mois.
Pourquoi contester un accident du travail ?
Un employeur pouvant avoir des doutes sur la nature de l’accident auquel est victime son salarié peut émettre une contestation. Mais ce n’est pas l’unique raison, l’employeur peut le contester car un accident de travail entraîne des répercussions sur le taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) applicable à son entreprise.
De ce fait, plus il y a d’accident dans l’entreprise, plus le taux AT/MP est élevé pour l’entreprise. C’est pourquoi de nombreux employeurs contestent ces accidents, davantage lorsqu’il y a un doute sur l’origine de celui-ci.
L’importance de se faire accompagner par un cabinet de conseil RH
Contester un accident du travail nécessite une connaissance approfondie de la législation en matière de Sécurité Sociale et d’accidents du travail. C’est ici que l’accompagnement d’un cabinet de conseil en ressources humaines devient crucial. Les experts RH de ces cabinets possèdent l’expérience nécessaire pour guider les employeurs tout au long du processus de contestation.
Un cabinet tel que Spartes peut vous apporter plusieurs avantages dans cette démarche :
- Une analyse approfondie : Nos consultants effectuent une analyse minutieuse du dossier pour déterminer les bases solides de la contestation,
- La constitution du dossier : Nos experts s’assurent que toutes les pièces requises soient présentes et correctement présentées pour maximiser les chances de succès,
- La gestion administrative : La procédure de contestation implique des échanges avec la CPAM et d’autres organisme,
- L’expertise juridique : Spartes dispose de professionnels qui connaissent les lois juridiques liées aux accidents du travail. Cela garantit que tous les aspects juridiques soient correctement traités.
En résumé, se faire accompagner par un cabinet de conseil tel que Spartes lors d’une contestation d’un accident du travail offre un avantage considérable. Cela permet d’aborder cette procédure délicate avec professionnalisme, d’optimiser les chances de réussite et de se conformer aux exigences légales en vigueur.
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