La prévoyance d'entreprise est un sujet essentiel pour les employeurs et les salariés. Elle représente un ensemble de garanties permettant de protéger les salariés contre les risques liés à la vie, tels que le décès, l'incapacité de travail, et l'invalidité. Mais cette prévoyance est-elle obligatoire pour les entreprises ? Spartes répond.
I. La prévoyance d’entreprise : c’est quoi exactement ?
La prévoyance d'entreprise est un dispositif mis en place par l'employeur pour offrir une protection sociale complémentaire à ses salariés. Elle vient en supplément des prestations versées par la Sécurité Sociale.
Définition d’une prévoyance
La prévoyance est un ensemble de garanties qui couvrent les risques liés à :
- l'incapacité de travail ;
- l'invalidité ;
- et le décès.
Elle vise à compléter les prestations de la Sécurité Sociale pour assurer une meilleure protection financière aux salariés et à leurs familles en cas de coup dur.
Que prend-t-elle en charge ?
Les garanties de la prévoyance d'entreprise sont multiples. Elles peuvent inclure :
Garantie incapacité
En cas d'incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident, la prévoyance assure le maintien du salaire du salarié. Elle vient compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pour maintenir un niveau de revenu acceptable pendant la période d'arrêt de travail.
Garantie invalidité
Si le salarié devient invalide à la suite d'un accident ou d'une maladie, la prévoyance prévoit le versement d'une rente d'invalidité. Cette rente vient compléter les prestations de la Sécurité Sociale pour assurer au salarié invalide un revenu de substitution.
Garantie décès
En cas de décès du salarié, la prévoyance prévoit le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires désignés. Cette garantie permet aux proches du salarié de faire face aux conséquences financières de son décès.
II. La prévoyance est-elle obligatoire pour les entreprises ?
En France, la prévoyance n'est pas obligatoirement imposée à toutes les entreprises. Cependant, dans certains cas particuliers, la mise en place d’un régime de prévoyance est obligatoire.
La prévoyance est obligatoire pour les salariés « cadres »
Les salariés cadres ou assimilés cadres profitent d’une garantie prévoyance affectée « en priorité » à une couverture en cas de décès.
D’après la CCN des cadres du 14/03/1947, complétée par l’ANI du 17/11/2017, les employeurs sont dans l’obligation de cotiser à leur charge à hauteur de 1.50% de la tranche A du salaire brut inférieur au PASS, dont 0.76% affectée au décès.
L’employeur peut utiliser le reste de la cotisation pour couvrir d’autres risques de prévoyance.
Exemple : Marc est cadre dans son entreprise. Son salaire annuel s’élève à 46,000 euros brut.
Son salaire est inférieur au PASS 2024 (46,368 euros).
L’employeur de Marc doit payer une cotisation de prévoyance à 1.50% pour couvrir tous les risques de prévoyance obligatoires.
46,000 x 1.50% = 690€ de cotisation (dont minimum 349.6€ à financer les garanties décès).
La prévoyance est obligatoire si la convention collective l’indique
La convention collective des entreprises ou l’accord collectif de branche peut obliger l’employeur à accorder une garantie prévoyance, et ce, même pour les non-cadres.
Exemple : la convention collective Syntec oblige les employeurs relevant de son champ d'application à souscrire un contrat de prévoyance au bénéfice de l'ensemble de leurs employés, qu'ils soient cadres ou non-cadres.
En dehors des deux cas particuliers vus ci-dessus, l’employeur n’a aucune obligation de mettre en place des garanties de prévoyance. La prévoyance reste donc facultative.
III. Quel est la différence entre mutuelle et prévoyance ?
Il est important de distinguer la prévoyance de la mutuelle, bien que ces deux dispositifs soient complémentaires. La mutuelle, ou complémentaire santé, couvre les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, tels que les consultations médicales, les médicaments, et les hospitalisations. En revanche, la prévoyance couvre les risques liés à l'incapacité, l'invalidité et le décès.
La prévoyance d'entreprise représente un élément clé de la protection sociale des salariés. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, elle est souvent imposée par les conventions collectives et accords de branche.
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