La complexité juridique liée aux assurances obligatoires en France représente un défi majeur : la simple volonté de créer une entreprise ne garantit pas la compréhension de ces procédures. Voici les cinq assurances que vous devez souscrire pour protéger vos employés
1. Assurance responsabilité civile (RC)
La responsabilité civile exploitation (RC exploitation) et la responsabilité civile professionnelle (RC pro), bien qu'elles couvrent toutes deux les dommages causés à des tiers, interviennent chacune dans des contextes différents.
Qu'est-ce que l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) ?
L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (ou RC Pro, RCP…) constitue l'assurance essentielle des professionnels pour couvrir leur activité professionnelle. Elle assure la protection de l'entreprise contre tous les dommages ou préjudices (accidents, malfaçons, pertes financières…) qu'elle pourrait causer aux "tiers", c’est à dire les clients, les équipes, les fournisseurs, les sous-traitants, les voisins, etc.
La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est obligatoire
La RCP est obligatoire. Cependant, cette obligation ne s’applique qu’aux professions réglementées telles que :
- les professionnels de la santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes),
- les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice…),
- certains métiers du bâtiment,
- ainsi que le transport de biens ou de personnes (entreprise de transport routier, chauffeur VTC ou taxi...).
Elle est également impérative pour certaines professions spécifiques comme les experts-comptables, les architectes, les agents immobiliers ou encore les agents d’assurance.
Qu'est-ce que l'assurance Responsabilité Civile Exploitation (RCE) ?
La Responsabilité Civile Exploitation (RCE) entre en jeu en cas de préjudices causés à des tiers au cours des activités quotidiennes de l’entreprise. La RCE protège l’entreprise contre les réclamations émanant des employés en cas d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou d'autres incidents liés à l'activité professionnelle.
Exemple de situation :
- Au cours d’une réunion au sein du bureau, un morceau de faux plafond tombe sur l’un des clients.
- Un client se blesse dans une boutique
- Un salarié se blesse au sein des locaux
Dans chacune de ces situations, l'assurance RC exploitation couvrira les dommages corporels ou matériels résultants.
La Responsabilité Civile Exploitation (RCE) n’est pas obligatoire.
La RCE n’est pas obligatoire, cependant, la souscription à la Responsabilité Civile Exploitation (RCE) est fortement recommandée.
2. La garantie décennale
La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour tous les acteurs du secteur du bâtiment, de la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'ouvrages immobiliers. Cette obligation est établie par l'article 1792 du Code civil français. Elle couvre les dommages liés à un vice ou un défaut de construction, et ce jusqu’à 10 ans après réception des travaux.
La durée de dix ans est importante car elle correspond à la période pendant laquelle les défauts de construction sont susceptibles de se manifester.
En cas de litige, la garantie décennale offre une protection importante aux propriétaires en leur permettant de demander réparation pour les dommages couverts par l'assurance.
3. Assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
L’assurance AT/MP : c’est quoi ?
L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) vise spécifiquement à couvrir les risques liés à la santé des employés dans le cadre de leur travail.
Cette assurance prend en charge les coûts associés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, y compris les frais médicaux, les indemnités journalières et éventuellement les rentes en cas d'incapacité permanente.
Elle contribue ainsi à soulager financièrement l'entreprise tout en assurant une prise en charge adéquate des employés victimes d'accidents ou de maladies liées à leur activité professionnelle.
4. Assurance chômage
L'assurance chômage est une assurance complémentaire à laquelle les entreprises doivent contribuer. Elle vise à soutenir les employés en cas de perte d'emploi, assurant ainsi une transition plus douce vers une nouvelle opportunité professionnelle.
Les entreprises versent des cotisations à l'assurance chômage, ce qui permet de constituer un fonds commun destiné à indemniser les travailleurs qui se retrouvent sans emploi.
S'acquitter de cette obligation légale renforce la stabilité sociale et économique du pays en offrant un filet de sécurité aux travailleurs pendant les périodes difficiles.
5. Mutuelle santé collective
La mutuelle santé collective : c’est quoi ?
Depuis janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues de proposer une mutuelle santé collective à leurs employés. Cette assurance complémentaire santé vise à garantir une couverture santé optimale aux travailleurs.
La mutuelle santé collective implique que l'entreprise contribue au moins à hauteur de 50% du coût des cotisations. Cette mesure vise à améliorer l'accès aux soins de santé et à renforcer le bien-être des travailleurs.
La mutuelle est-elle obligatoire ?
La mutuelle santé collective est obligatoire, cependant la réalité est un peu nuancée.
Chaque employeur dans le secteur privé, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une association, doit offrir à ses salariés une couverture santé complémentaire collective, sauf dans certains cas spécifiques. Cette protection peut être fournie notamment par le biais d'une mutuelle.
Mais est-ce que c’est le cas pour les contrats courts/intérimaires/CDD ?
Est-elle obligatoire pour les CDD ?
Respecter les obligations légales en termes d’assurance contribue non seulement à éviter des litiges coûteux, mais permet également d’aider les entreprises et ses salariés en cas d’accidents ou d’imprévus.
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