La nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 (LFSS) est désormais en vigueur depuis sa promulgation, le 26 décembre 2023.
Découvrons ensemble toutes les évolutions du budget de la Sécurité Sociale.
Contexte économique et financier
Le budget de la Sécurité Sociale pour 2024 a été fixé à 640 milliards d'euros mais son déficit est estimé à 8,7 milliards d’euros pour 2023. Ce chiffre devrait s’accroître et atteindre 10,5 milliards en 2024, principalement en raison de l'augmentation des dépenses de l'Assurance maladie.
Pour réduire ces dépenses, des économies de 3,5 milliards d'euros sont prévues :
- 600 millions dans les hôpitaux ;
- 1,3 milliard sur les médicaments ;
- 300 millions sur les soins de ville et les laboratoires ;
- 1,25 milliard par la responsabilisation des professionnels et des patients.
Arrêts de travail et IJSS
Parmi les mesures clés concernant les arrêts de travail et les IJSS, deux points importants sont à retenir.
Limitation de la durée des arrêts de travail en téléconsultation
La LFSS 2024 stipule qu’en téléconsultation, un arrêt de travail ne peut pas dépasser 3 jours pour ouvrir les droits au versement des IJSS, sauf dans deux cas :
- Si c'est le médecin traitant qui le prescrit.
- Si le patient ne peut pas avoir de consultation en personne pour renouveler son arrêt de travail.
Interruption médicale de grossesse et IJSS
D’après a loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les femmes subissant une interruption médicale de grossesse (IMG) peuvent désormais percevoir des IJSS sans période de carence. Cela vaudra pour les arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard à partir du 1er juillet 2024.
Cotisations sociales
En ce qui concerne les cotisations sociales, des ajustements ont été apportés, notamment :
- le calcul des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales ;
- un dispositif de lutte contre la fraude sociale ;
- ainsi qu'une augmentation du versement mobilité à Paris et dans la petite couronne.
Réduction des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales
Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction des taux d’allocations familiales (AF) et d’assurance maladie pour leurs salariés dont la rémunération est inférieure de 2,5 à 3,5 Smic.
Depuis le 1er janvier 2024, le montant du SMIC horaire pris en compte pour les AF et les AM est celui du 31 décembre 2023, qui est de 11,52 €.
Allocations familiales
Pour bénéficier de la réduction du taux des allocations familiales (AF), le salarié ne doit pas gagner plus de 6 115,20 € par mois (ce qui correspond à 3,5 fois le SMIC de 35 heures par semaine pour un mois complet sans absence).
Assurance maladie
Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle réduction de 6 points est appliquée sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès (pour les salaires annuels ne dépassant pas 2,5 Smic de 35 heures par semaine pour un mois complet sans absence).
En 2024, il est possible de calculer la limite de rémunération éligible à la réduction de taux en tenant compte de 2,4721 × 11,65 €, soit le Smic horaire de 2024.
Augmentation du taux de versement mobilité
L’augmentation du taux de versement mobilité (passant de 2,95 % à 3,20 %) aura des implications importantes pour les entreprises, avec des baisses de trésorerie et des coûts supplémentaires à prévoir.
L’augmentation de 0,25 point sera appliquée uniquement pour Paris et la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). Cela permettra de finance de nombreux travaux de modernisation. L’objectif des pouvoirs publics et d’améliorer l’accessibilité pour favoriser le développement des entreprises, l'emploi et l'insertion professionnelle.
Lutte contre la fraude des cotisations sociales
Pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales, la loi vise à stopper le fait que les micro-entrepreneurs sous-déclarent leur chiffre d'affaires. Le manque à gagner pour l’état est conséquent car cette pratique représente environ 800 millions d'euros. [AC4] D'ici 2027, les plateformes en ligne devront collecter directement les cotisations sociales.
Exonérations prolongées pour les BER et les ZRR
L’exonération zone de revitalisation rurale (ZRR) est prolongée jusqu’au 30 juin 2024. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent l’ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan économique.
L’exonération bassin d’emploi à redynamiser (BER) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Un bassin d'emploi à redynamiser (BER) désigne une zone en France où la population diminue et le chômage dépasse le taux national.
Santé et prévoyance : priorité à la prévention
La prévention est une priorité pour l’année 2024 : la loi prévoit plusieurs mesures.
Délivrance de médicaments en cas de rupture d’approvisionnement
La loi propose que les pharmaciens dispensent les médicaments à l'unité lorsqu'il y a une rupture d'approvisionnement. Cela signifie que les patients recevront seulement la quantité exacte dont ils ont besoin. Un décret du ministre de la Santé pourra rendre obligatoire cette dispensation à l'unité lorsque les médicaments manquent. Une autre règle annulera cette mesure quand la situation de pénurie sera résolue.
La gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans.
La LFSS 2024 décide que l'Assurance maladie prendra en charge à 100 % les préservatifs féminins et masculins pour les jeunes de moins de 26 ans, même sans ordonnance.
Seuls les préservatifs autorisés par l'Assurance maladie pourront être délivrés. Pour le moment, il y a deux marques de préservatifs autorisées, mais d'autres pourraient être ajoutées dans le futur.
Le remboursement des protections périodiques
La prise en charge des protections périodiques sera à hauteur de 100% pour les bénéficiaires de la C2S. Elle sera à hauteur de 60% pour les personnes de moins de 26 ans, avec 40% restants qui devraient être pris en charge par les organismes complémentaires (mutuelles). Cette prise en charge pourra avoir un impact sur les coûts des régimes de santé complémentaires offerts par les employeurs.
Cannabis thérapeutique, autorisé ?
Un nouveau statut temporaire est mis en place pour le cannabis médical, valable pendant cinq ans, pour continuer l'expérimentation sur son usage thérapeutique. Cette mesure est prise alors que l'expérience actuelle sur le cannabis médical prendra fin en mars 2024 et en attendant une décision de l'Union européenne autorisant sa vente.
Mise en place d’un dépistage systématique du cytomégalovirus
L’infection au cytomégalovirus (CMV) représente un risque de transmission et de séquelles potentiellement graves pour le fœtus. La loi prévoit l’instauration d’un dépistage systématique gratuit pour les femmes enceintes.
Etendre l’accès simplifié de la C2S
La complémentaire santé solidaire (C2S) offre aux assurés disposant de revenus modestes une protection élargie.
La loi rend plus facile pour certaines personnes bénéficiant de minima sociaux d'accéder à la complémentaire santé solidaire.
Concernés sont les allocataires de :
- de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- et de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
La LFSS pour 2024 introduit des changements significatifs dans le paysage social et économique, avec des répercussions importantes pour les entreprises et les collectivités. Il est important pour les entreprises de se tenir informés des nouvelles dispositions et de s'adapter en conséquence pour garantir une mise en œuvre efficace et conforme à la loi.
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