Le Groupement d'Intérêt Public - Modernisation des Déclarations Sociales(GIP-MDS), responsable de la gestion opérationnelle de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) annonce une évolution applicable dès le 1er janvier 2024.
Rappel sur le traitement des heures supplémentaires défiscalisées en paie
Exonération
Sous certaines conditions, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et pour les salariés soumis au régime du forfait jours, la rémunération des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, peut être exonérée d'impôt sur le revenu (IR) dans une limite définie par l'article 81 quater du Code Général des Impôts (CGI)
Il est important de rappeler que cette exonération d'impôt s'étend également à la rémunération des heures correspondant à la monétisation des journées et demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le31 décembre 2025, conformément au dispositif établi par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. (loi 2022-1157 du 16 août 2022, article 5, II).
Dans leur globalité, les rémunérations admissibles bénéficient d'une exonération fiscale limitée à 7 500 € par an et par salarié, en termes de revenu net imposable, soit 8 037 € en brut. Pour les apprentis la limite se maintient à 7 500 € puisque leurs salaires sont exonérés de CSG/CRDS dont ils bénéficient sur leurs salaires.
Traduction sur la DSN des heures supplémentaires défiscalisées
Depuis 2021, dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), la rubrique "Rémunération nette fiscale" (RNF - S21.G00.50.002) inclut la rémunération des heures défiscalisées qui bénéficient d'une exonération d'impôt.
Elle est identifiée, au niveau du bloc « Rémunération -S21.G00.51 », sous le code « 026 - Heures supplémentaires exonérées » de la rubrique « Type - S21.G00.51.011 ».
Sur le bulletin de paie, les montants défiscalisés et donc non concernés par l’IR se trouvent dans la rubrique « Montant net des heures compl/supp exonérées » depuis le 1er janvier 2022.
Nouveauté 2024 : sortie de la rubrique RNF des heures défiscalisées sur la DSN
Le GIP-MDS (Groupement d'Intérêt Public - Modernisation des Déclarations Sociales), responsable de la gestion opérationnelle de la DSN, apporte des précisions concernant les rémunérations exonérées d'impôt des heures supplémentaires et complémentaires. À partir de la version de norme P24V01, il est désormais spécifié que ces rémunérations ne doivent plus être intégrées dans la rubrique "Rémunération nette fiscale" de la DSN.
Le GIP-MDS avait déjà mentionné cette précision dans la note différentielle entre les cahiers techniques 2024.1.0 et 2023.1.4 du 26 janvier2023.
La raison indiquée pour cette modification est le nombre d’erreurs relevées par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) liées à l'intégration des heures défiscalisées dans la rubrique "Rémunération nette fiscale".
Par conséquent, on revient à la définition précédente de la rubrique "Rémunération nette fiscale" telle qu'elle était connue jusqu'à la version de norme P20V01, c'est-à-dire sans intégration des heures exonérées d'impôt sur le revenu (note différentielle CT 2024.1.0 et CT 2023.1.4,p. 86).
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