Après une période de stabilité de 2020 à 2022, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) a connu une forte hausse de 6,9 % au début de cette année 2023.Il va connaître une nouvelle augmentation de 5,4 % à partir du 1er janvier prochain, dépassant l'inflation actuelle. Cette évolution aura un impact significatif, générant des conséquences tant positives que négatives.
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont tirés du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 12 octobre 2023.
I. Plafond de la Sécurité Sociale : c’est quoi exactement ?
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est un montant fixé chaque année en France par le code de la Sécurité Sociale. Il est décliné en montant annuel, mensuel, hebdomadaire, journalier et horaire. Il sert de référence pour calculer les éléments suivants :
1. Le PASS et les cotisations vieillesse/retraite
Le PASS sert à déterminer la base de calcul des cotisations vieillesse prélevées sur les salaires. Ces cotisations sont exigibles uniquement sur les rémunérations ne dépassant pas le PASS.
2. Le PASS et les indemnités journalières :
Le PASS est utilisé pour fixer le maximum des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) versées dans le cadre des congés maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que les IJSS octroyées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
3. Le PASS et le plafond d’épargne retraite
Le PASS sert à calculer les plafonds de déductibilité de certaines primes d'assurances liées à des contrats de retraite ou de prévoyance.
4. Le PASS et la gratification minimale des stages
Le PASS est utilisé comme référence pour établir la gratification de stage, qui représente le montant minimum que tous les employeurs doivent obligatoirement verser aux stagiaires à partir de deux mois de présence. Le taux horaire de la gratification de stage doit être au moins équivalent à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS).
II. Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2024, revalorisé de 5.4%
Une annonce publiée le 12 octobre 2023 dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) confirme une augmentation de 5,4% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à partir du 1er janvier 2024. Cette décision était largement anticipée et n’est donc pas une surprise. Ce pourcentage reflète une augmentation de +5,3% du Salaire Moyen Par Tête (SMPT) estimé pour l'année 2023, assorti d'un ajustement de +0,1% découlant de la différence entre le SMPT prévu en 2023 (+5,5%) et le SMPT constaté en 2022 (+5,6%).
Mais quel est donc le rapport entre le Salaire Moyen Par Tête (SPMT) et le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ?
L’indexation du PASS sur l’évolution des salaires
L'indexation du PASS sur l'évolution des salaires signifie que chaque année, il est ajusté en fonction de l'augmentation moyenne des salaires en France (dans le secteur marchand non agricole). Cela permet de suivre l'évolution du coût de la vie et d'adapter les prestations sociales en conséquence.
III. Impact de cette hausse sur les entreprises
1. Impact sur les contrats de santé et de prévoyance
Les entreprises devraient se préparer à des augmentations significatives des tarifs de leurs contrats de santé et de prévoyance en 2024. Selon les premières évaluations effectuées par le cabinet Addactis, l'indexation des contrats de santé collective devrait connaître une augmentation allant de 8% à 12,5%.
2. Impact sur les cotisations sociales sur salaires
Les cotisations sociales sur salaires sont calculées dans les limites du PSS. L’augmentation donc du PSS engendrera une hausse des cotisations liées à
- L'assurance vieillesse (de base et complémentaire)
- Au Fond National de l’Aide au Logement (FNAL)
- La gratification minimale des stagiaires, qui passera de 4,05€/heure à 4,35€/heure à partir du 1er janvier 2024
3. Impact sur les prestations sociales
En parallèle, cette hausse permettra également une revalorisation des prestations sociales qui utilisent ce plafond comme référence pour leurs calculs. Il s'agit notamment des pensions de retraite du régime général et des indemnités journalières.
Les entreprises doivent rester attentives aux évolutions de ce plafond, car elles entraînent des conséquences directes sur leurs finances et leur protection sociale.
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