Dans le domaine des droits et de l'emploi des personnes en situation de handicap, il existe souvent des acronymes et des termes complexes qui peuvent prêter à confusion. Deux de ces termes couramment utilisés sont RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés). Mais quelle est la différence entre RQTH et OETH ? Dans cet article, nous allons explorer en détail ces deux concepts pour vous aider à mieux comprendre leur signification, leur utilité et leur impact sur les personnes handicapées et les employeurs.
Quelle est la différence entre RQTH et OETH ?
La signification de RQTH
La RQTH, ou Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, est un statut administratif délivré en France aux personnes qui présentent un handicap. Cette reconnaissance est accordée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle atteste que la personne bénéficiaire de la RQTH est en situation de handicap et peut nécessiter des aménagements ou des mesures spécifiques pour exercer son emploi ainsi qu’au droit à des avantages (aide des Cap emploi, orientation professionnelle par la CDAPH, formation, aides de l'Agefiph, etc.).
La signification d'OETH
D'un autre côté, l'OETH, ou Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés, est une obligation légale qui incombe aux entreprises françaises. En vertu de la loi du 10 juillet 1987, si vous employez plus de 20 salariés vous êtes tenues de remplir un quota de 6% de travailleurs handicapés au sein de vos effectif total (5 % à Mayotte). Si vous ne respectez pas ce quota, vous devez verser une contribution financière à l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).
Différence fondamentale
La différence fondamentale entre RQTH et OETH réside dans leur nature et leur objet. La RQTH est un statut personnel accordé à une personne en situation de handicap pour reconnaître sa condition et lui permettre de bénéficier de certaines mesures d'accompagnement. En revanche, l'OETH est une obligation légale imposée aux entreprises pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de leur personnel.
Avantages de la RQTH pour vos employés
Maintenant que nous avons clarifié la signification de RQTH et OETH, explorons les avantages de la RQTH pour les individus en situation de handicap:
Accès à des aménagements raisonnables
Les personnes titulaires de la RQTH ont le droit de demander des aménagements raisonnables sur leur lieu de travail pour faciliter leur emploi. Cela peut inclure des horaires de travail flexibles, des équipements spécifiques, ou même un aménagement de poste.
Possibilité de formation professionnelle
La RQTH peut également ouvrir des portes en termes de formation professionnelle. Les bénéficiaires peuvent avoir accès à des programmes de formation adaptés à leurs besoins spécifiques, ce qui peut les aider à progresser dans leur carrière.
Prise en compte dans les décisions de recrutement
Vous êtes encouragés à tenir compte de la RQTH lorsque vous recrutez de nouveaux employés. Cela peut favoriser l'embauche de personnes en situation de handicap et promouvoir l'inclusion sur le lieu de travail.
Avantages de l'OETH pour vos employés
Diversité et inclusion
L'OETH vous incite à diversifier votre personnel en incluant des travailleurs handicapés. Cela favorise un environnement de travail plus inclusif et encourage la diversité des talents au sein de l'entreprise.
Évitement de sanctions financières
Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont passibles de sanctions financières.
Si vous ne respectez pas l'OETH vous devez verser une contribution financière à l'Agefiph. Le montant de cette contribution dépend du nombre de travailleurs handicapés manquants par rapport au quota.
En cas de non-respect de l'OETH, vous vous exposez au versement d'une contribution financière annuelle à l'Agefiph (paiement auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale). Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que vous auriez dû théoriquement employer.
Un simulateur de l'Agefiph permet d'estimer le montant de la contribution financière selon les nouvelles modalités de calcul.
Dans certains cas, si vous ne respectez pas l’OETH, vous serez soumis à une contribution annuelle majorée. C'est le cas par exemple si cette obligation n'a pas été respectée pendant une période supérieure à 3 ans.
FAQ - Questions fréquentes sur les différences entre la RQTH et l'OETH
Quelle est la procédure pour obtenir la RQTH ?
Pour obtenir la RQTH, la personne concernée doit déposer une demande auprès de la CDAPH de votre département. Cette demande sera examinée, et si elle est acceptée, elle recevra la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Est-ce que toutes les entreprises sont soumises à l'OETH ?
Non, seules les entreprises employant plus de 20 salariés sont soumises à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés en France (à hauteur de 6%,et 5%pour Mayotte).
Quelles sont les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas l'OETH ?
Les sociétés qui ne se conforment pas à l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés doivent verser une contribution financière à l'Agefiph. Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquant par rapport au quota requis.
En cas de non-respect de l'OETH, l'entreprise s'expose au paiement d'une contribution financière annuelle à l'Agefiph, à régler auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Le calcul de cette contribution dépend du nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise aurait dû théoriquement employer.
Pour estimer le montant de cette contribution selon les nouvelles modalités de calcul, ça se passe sur le simulateur mis à disposition par l'Agefiph https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
Dans certaines situations, les entreprises qui n'ont pas respecté leur OETH peuvent être soumises à une contribution annuelle majorée, notamment si cette obligation n'a pas été respectée pendant une période excédant 3 ans.
Comment les employeurs peuvent-ils savoir si un candidat à la RQTH ?
Les candidats qui bénéficient de la RQTH peuvent choisir de le mentionner dans leur CV ou lors de l'entretien d'embauche. Les employeurs peuvent également demander des informations sur la RQTH, mais cela doit être fait de manière légale et respectueuse de la vie privée.
Quels sont les avantages fiscaux pour les entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés ?
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. Vous devez faire une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle
Le montant maximum de l'aide est de 3 150 €
L'aide à l'adaptation des situations de travail
Le montant de l'aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap
L'aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
L'aide est forfaitaire. Son montant est de 2 100 €.
L'aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi
Le montant de l'aide est déterminé en fonction du coût pédagogique des actions de formations.
Notez que cette aide est renouvelable et cumulable avec d'autres aides.
L'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
Le montant de l'aide est de 5 000 € au maximum par salarié et est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
L'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)
Le montant de cette aide correspond à un forfait annuel qui s'élève à : 6 088,50 € (fourchette basse) ou à 12 121,65 €(fourchette haute).
Notez que cette aide est versée chaque trimestre et est accordée pendant une durée de trois ans, renouvelable. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide versée par l’État aux entreprises adaptées (au handicap)
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