Depuis le 1er janvier 2025, les conseils régionaux (hors Île-de-France) peuvent instaurer un versement mobilité régional en complément du versement mobilité classique déjà en place.
Cette contribution supplémentaire vise à renforcer les financements des transports collectifs locaux, avec un taux pouvant aller jusqu’à 0,15 % de la masse salariale.
Ce changement, introduit par la loi de finances pour 2025, impose aux entreprises concernées une vigilance accrue et une adaptation rapide.
Le versement mobilité : définition et fonctionnement actuel
Le versement mobilité est une contribution sociale obligatoire versée par les employeurs comptant plus de 11 salariés. Elle est destinée à financer les transports publics locaux et son taux varie selon la zone géographique.
Jusqu’à présent, les taux étaient fixés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ou Île-de-France Mobilités dans la région capitale. Le montant est recouvré par l’Urssaf et calculé sur l’assiette de la masse salariale brute.
Qu’est-ce que le versement mobilité régional et qui est concerné ?
Définition du versement mobilité régional
Le versement mobilité régional est une nouvelle contribution facultative mise à disposition des régions de France (hors Île-de-France). Les conseils régionaux peuvent désormais fixer un taux de prélèvement supplémentaire, dans la limite de 0,15 % des rémunérations.
Ce montant vient s’ajouter au versement mobilité déjà en vigueur dans certaines communes, engendrant un double prélèvement pour certaines entreprises.
Les entreprises concernées par le versement mobilité régional
Les entreprises sont assujetties au versement mobilité régional si elles remplissent ces trois critères :
- Localisation hors Île-de-France
- Effectif d’au moins 11 salariés
- Présence dans une région ayant adopté ce nouveau dispositif
À l’heure actuelle, aucune région n’a encore confirmé l’instauration effective d’un taux régional. Il est donc crucial de rester en veille.
Conséquences pour les entreprises : quels impacts et quels risques ?
1. Hausse prévisible du coût du travail
Même si le taux régional est plafonné à 0,15 %, son ajout peut représenter des milliers d’euros supplémentaires à l’année pour les grandes entreprises, surtout dans les secteurs intensifs en main-d’œuvre.
2. Complexification de la gestion paie
L’introduction de cette nouvelle ligne de cotisation implique une mise à jour des logiciels de paie, des paramétrages spécifiques et des contrôles plus rigoureux lors des déclarations DSN.
3. Nécessité d’une veille multi-régionale
Les entreprises multisites devront surveiller l’évolution territoire par territoire, car chaque région est libre d’activer (ou non) le dispositif, ce qui introduit une nouvelle hétérogénéité réglementaire.
4. Besoin de communication interne
Dans certains cas, la direction financière ou RH devra justifier l’augmentation des charges auprès des partenaires sociaux, notamment en cas de revalorisation salariale simultanée.
Comment anticiper le versement mobilité régional ?
Identifier les établissements concernés
Dressez la liste de vos sites implantés en dehors de l’Île-de-France et vérifiez leur appartenance à une région ayant potentiellement adopté la mesure.
Mettre en place une veille régionale
Assurez une veille active sur les délibérations régionales afin d’être immédiatement informé de la mise en œuvre du prélèvement et de son taux.
Préparer l’adaptation des logiciels de paie
Contactez dès maintenant votre éditeur ou votre service de gestion paie pour prévoir l’ajout d’un taux supplémentaire, activable rapidement si nécessaire.
Estimer l’impact financier
Réalisez une modélisation des coûts avec un taux de 0,15 % sur votre masse salariale brute, afin d’évaluer le potentiel surcoût.
Se faire accompagner
Des cabinets spécialisés comme Spartes peuvent vous aider à naviguer sur ces évolutions réglementaires, identifier les risques et optimiser votre stratégie sociale.
Ce qu’il faut retenir
- Le versement mobilité régional est une nouvelle contribution sociale décidée à l’échelle régionale (hors Île-de-France).
- Il peut atteindre 0,15 % de la masse salariale et s’ajoute au versement mobilité classique.
- Aucune région ne l’a encore activé, mais la mise en place est désormais possible depuis janvier 2025.
- Les entreprises doivent anticiper l’impact sur leurs charges, adapter leurs outils paie et mettre en place une veille réglementaire.
FAQ
Quelle est la différence entre le versement mobilité et le versement mobilité régional ?
Le versement mobilité est une contribution nationale, tandis que le versement mobilité régional est une mesure facultative, décidée par chaque région, qui s’y ajoute.
Quel est le taux du versement mobilité régional en 2025 ?
Le taux maximal autorisé est de 0,15 % de la masse salariale. À ce jour, aucune région n’a encore annoncé de taux effectif.
Mon entreprise est-elle concernée par le versement mobilité régional ?
Si votre entreprise compte plus de 11 salariés, est implantée hors Île-de-France et qu’elle opère dans une région ayant voté ce prélèvement, vous serez concerné.
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